Conditions générales d'utilisation

1. Éditeur du Service

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du logiciel proposé en mode SaaS (Software as a Service) par la société REGORUS, SAS au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIREN 105 344 568, dont le siège social est situé au 47 rue Vivienne, 75002 Paris, ci-après dénommée « REGORUS ».

Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter REGORUS à l'adresse suivante : [email protected].

2. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Utilisateur accède et utilise le Service. Elles complètent les Conditions Générales de Vente (CGV), qui régissent les aspects commerciaux et contractuels de la souscription. En cas de contradiction relative aux conditions financières et contractuelles de la souscription, les CGV prévalent.

3. Définitions

• Service : logiciel et services associés fournis par REGORUS, accessibles à distance via Internet.
• Client : la personne morale ou professionnelle ayant souscrit au Service, agissant en qualité de responsable de traitement.
• Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client à accéder au Service au moyen d'identifiants personnels.
• Données Client : les informations, documents et données importés ou transmis par le Client ou ses Utilisateurs, ainsi que les documents produits par le Service pour les dossiers du Client. Ne constituent pas des Données Client l'annuaire des organismes, les modèles fournis par REGORUS ni, plus généralement, les éléments visés à l'article 10.

4. Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation du Service supposent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En se connectant au Service ou en l'utilisant, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s'engage à les respecter. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur doit renoncer à utiliser le Service.

5. Accès au Service et compte

Le Service est accessible aux Utilisateurs autorisés par le Client, au moyen d'identifiants personnels. L'accès au Service nécessite une connexion Internet et un équipement compatible, à la charge de l'Utilisateur.

L'Utilisateur s'engage à :

• préserver la confidentialité de ses identifiants et ne pas les communiquer à un tiers ;
• informer sans délai REGORUS de toute utilisation non autorisée de son compte ;
• ne pas utiliser le compte d'un autre Utilisateur.

Toute action réalisée depuis un compte est réputée effectuée par son titulaire. Le Client demeure responsable des Utilisateurs qu'il autorise.

6. Utilisation conforme du Service

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGU et à la réglementation applicable. Il s'interdit notamment de :

• compromettre la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité du Service ;
• tenter d'accéder à des données ou des espaces auxquels il n'est pas autorisé ;
• introduire des programmes malveillants ou perturber le fonctionnement du Service ;
• réaliser des opérations de décompilation, d'ingénierie inverse ou d'extraction non autorisée ;
• importer des contenus illicites, frauduleux ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• utiliser le Service à des fins illégales ou contraires à l'ordre public ;
• accéder au Service par des moyens automatisés non fournis par REGORUS ;
• utiliser le Service ou sa documentation pour concevoir ou développer un produit ou service concurrent.

7. Données et contenus

Le Client demeure seul propriétaire des Données Client et seul responsable de leur contenu, de leur exactitude, de leur licéité et de leur exploitation. REGORUS n'acquiert aucun droit de propriété sur ces Données.

Les Données du Client ne sont ni utilisées pour entraîner ou affiner un modèle d'intelligence artificielle, ni revendues, ni exploitées à des fins commerciales propres à REGORUS, ni croisées avec les Données d'un autre client. Cette exclusion est inconditionnelle et ne dépend d'aucun réglage. REGORUS collecte par ailleurs des données techniques d'utilisation, traitées sous forme anonymisée ou agrégée, à des fins de bon fonctionnement, d'amélioration de l'ergonomie et de production de statistiques. Ces modalités sont détaillées dans les CGV (article 11) et la Politique de confidentialité.

8. Disponibilité et maintenance

REGORUS met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour assurer la disponibilité du Service. L'Utilisateur reconnaît que le Service peut être temporairement interrompu, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou en cas d'incident technique. REGORUS s'efforce d'assurer un taux de disponibilité mensuel de 99 %, hors maintenance planifiée, évolutions et force majeure, constituant un objectif de moyens et non un engagement de résultat.

9. Évolutions du Service

REGORUS peut faire évoluer le Service afin d'en améliorer les performances, la sécurité, l'ergonomie ou la conformité réglementaire. Les évolutions ne pourront supprimer une fonctionnalité essentielle sans information préalable raisonnable.

10. Propriété intellectuelle

Le Service, ses développements, son architecture, ses bases de données, ses interfaces, ses algorithmes, ses documentations, ses méthodes, ses modèles et l'ensemble des droits de propriété intellectuelle associés demeurent la propriété exclusive de REGORUS.

REGORUS concède à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Service, limité à la durée de l'abonnement et à un usage conforme à sa destination. Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme un transfert de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur ou du Client.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles réalisé dans le cadre du Service est décrit dans la Politique de confidentialité. REGORUS agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), pour le compte du Client responsable de traitement, selon les modalités définies dans l'accord de traitement des données (DPA).

12. Confidentialité et secret professionnel

REGORUS s'engage à respecter les obligations de confidentialité les plus strictes à l'égard des informations traitées dans le cadre du Service, qui peuvent relever, lorsque le Client est un office notarial, du secret professionnel auquel le notaire est tenu. L'Utilisateur s'engage réciproquement à préserver la confidentialité des éléments du Service auxquels il accède.

13. Responsabilité

Le Service constitue un outil d'assistance et d'aide à la décision. REGORUS est tenu à une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat économique, financier, commercial, juridique ou opérationnel découlant de l'utilisation du Service.

L'Utilisateur, et le cas échéant le Client, demeure seul responsable des décisions prises sur la base des informations produites par le Service. Les conditions et limites de la responsabilité de REGORUS sont précisées à l'article 18 des CGV.

14. Suspension et résiliation de l'accès

REGORUS peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur ou du Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts, en cas :

• de non-paiement, dans les conditions prévues aux CGV ;
• de violation des présentes CGU ou des CGV ;
• d'utilisation frauduleuse du Service ;
• de comportement portant atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du Service.

Les conditions de résiliation de l'abonnement et de réversibilité des Données figurent aux articles 17 et 19 des CGV.

15. Modification des CGU

REGORUS se réserve le droit de modifier les présentes CGU. L'Utilisateur est informé de toute modification substantielle par tout moyen, moyennant un préavis raisonnable. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation du Service. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel dont dépend le siège social de REGORUS, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.