Conditions générales de vente

1. Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les conditions de fourniture du SaaS (Software as a Service) proposé par la société REGORUS, SAS au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIREN 105 344 568, dont le siège social est situé au 47 rue Vivienne, 75002 Paris, ci-après dénommée « REGORUS ».

Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter REGORUS à l'adresse suivante : [email protected].

2. Objet

REGORUS fournit un logiciel accessible à distance via Internet sous forme de service (SaaS). Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la souscription et de l'utilisation du Service. Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Définitions

• Service : logiciel et services associés fournis par REGORUS.
• Client : toute personne morale ou professionnelle souscrivant au Service dans le cadre de son activité.
• Utilisateur : personne physique autorisée par le Client à accéder au Service.
• Données Client : les informations, documents et données importés ou transmis par le Client ou ses Utilisateurs, ainsi que les documents produits par le Service pour les dossiers du Client. Ne constituent pas des Données Client l'annuaire des organismes, les modèles fournis par REGORUS ni, plus généralement, les éléments visés à l'article 15.

4. Accès au Service

REGORUS concède au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Service pendant toute la durée de l'abonnement.

Le Client demeure responsable :

• des Utilisateurs autorisés ;
• de la confidentialité de ses identifiants ;
• de l'utilisation réalisée depuis ses comptes.

5. Souscription et durée

L'abonnement prend effet à compter de la validation de la commande et du règlement du premier abonnement. Sauf résiliation conformément aux présentes CGV, l'abonnement est conclu pour des périodes successives d'un mois et renouvelé automatiquement.

6. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes.

Les abonnements sont facturés mensuellement et payables d'avance, par prélèvement automatique ou par virement, selon ce qui est convenu au devis.

Lorsque le prélèvement automatique est retenu, le Client autorise le prélèvement du moyen de paiement enregistré lors de la souscription, et chaque échéance est prélevée à la date anniversaire de celle-ci. Lorsque le virement est retenu, le règlement intervient à réception de la facture.

Dans les deux cas, les sommes sont exigibles à la date d'émission de la facture, qui vaut date d'échéance au sens de l'article L441-10 du Code de commerce.

Les factures sont disponibles sous format électronique. Toute période d'abonnement commencée est due dans son intégralité. Les sommes versées ne sont pas remboursables sauf disposition légale impérative contraire.

REGORUS peut modifier ses tarifs sous réserve d'un préavis minimum de trente (30) jours. Le Client conserve la faculté de résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

7. Défaut de paiement

Tout retard ou échec de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'exigibilité de pénalités de retard au taux annuel de 15 %, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

En cas de non-paiement à l'échéance, REGORUS pourra en outre, sans mise en demeure préalable :

• suspendre l'accès au Service jusqu'au règlement intégral des sommes dues ;
• restreindre certaines fonctionnalités.

REGORUS pourra résilier l'abonnement après mise en demeure restée sans effet. Les sommes dues demeurent exigibles nonobstant toute suspension ou résiliation.

Les frais de recouvrement engagés au-delà de l'indemnité forfaitaire pourront être répercutés au Client sur justificatif, conformément à la réglementation applicable.

8. Disponibilité du Service

REGORUS met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour assurer la disponibilité du Service.

Le Client reconnaît que le Service peut être temporairement interrompu, notamment pour :

• maintenance ;
• mises à jour ;
• opérations de sécurité ;
• incidents techniques.

Ces interruptions ne sauraient engager la responsabilité de REGORUS sauf faute démontrée.

REGORUS s'efforce d'assurer un taux de disponibilité mensuel du Service de 99 %, calculé hors périodes de maintenance planifiée, opérations d'évolution du Service et cas de force majeure. Ce taux constitue un objectif de moyens et non un engagement de résultat ; aucune garantie de disponibilité continue ou sans interruption n'est accordée.

9. Évolutions du Service

REGORUS peut faire évoluer le Service afin d'en améliorer les performances, la sécurité, l'ergonomie ou la conformité réglementaire. Les évolutions ne pourront supprimer une fonctionnalité essentielle sans information préalable raisonnable du Client.

10. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination ;
• respecter les lois et réglementations applicables ;
• ne pas compromettre la sécurité du Service ;
• fournir des informations exactes et à jour ;
• ne pas reproduire, extraire ou réutiliser tout ou partie substantielle du Service ou de ses bases de données, ni y accéder par des moyens automatisés non fournis par REGORUS ;
• ne pas mettre le Service à la disposition de tiers, en dehors des fonctions prévues à cet effet, notamment l'espace de dépôt destiné aux ayants droit ;
• ne pas utiliser le Service, sa documentation ou les informations confidentielles de REGORUS pour concevoir, développer ou faire développer un produit ou service concurrent ;
• faire respecter les Conditions Générales d'Utilisation par ses Utilisateurs.

Le Client demeure seul responsable de l'usage qu'il fait du Service ainsi que des décisions prises sur la base des informations produites par celui-ci.

11. Données du Client

Le Client demeure seul propriétaire de ses Données.

REGORUS agit uniquement comme fournisseur de la solution logicielle et n'acquiert aucun droit de propriété sur les Données du Client.

Le Client demeure responsable :

• du contenu des Données ;
• de leur exactitude ;
• de leur licéité ;
• de leur exploitation.

Les conditions d'utilisation des Données par REGORUS dans le cadre de la fourniture et de l'amélioration du Service sont précisées à l'article 11.1.

11.1. Amélioration du Service et données d'usage

11.1.1. Absence d'entraînement sur les Données du Client

Les Données du Client ne sont ni utilisées pour entraîner ou affiner un modèle d'intelligence artificielle, ni revendues, ni exploitées à des fins commerciales propres à REGORUS, ni croisées avec les Données d'un autre client. Cette exclusion est inconditionnelle : elle ne dépend d'aucun réglage, d'aucune option et d'aucun consentement à recueillir.

Les modèles employés par le Service sont ceux de son fournisseur, appelés sans conservation des données transmises. REGORUS les utilise pour produire des propositions soumises à la validation du Client ; il n'en tire aucun apprentissage sur les Données. Les dossiers d'un Client sont cloisonnés de ceux de tout autre client.

Ces traitements sont réalisés par REGORUS en qualité de sous-traitant, conformément aux instructions documentées du Client en sa qualité de responsable de traitement, selon les modalités précisées dans l'accord de traitement des données (DPA), dont l'article 5.2 porte le même engagement. L'hébergement et le traitement des Données sont réalisés sur une infrastructure située en France. Le présent article n'emporte aucun transfert de propriété des Données au profit de REGORUS.

11.1.2. Données d'usage et statistiques

REGORUS collecte des données techniques d'utilisation du Service à des fins de suivi du bon fonctionnement, d'amélioration de l'ergonomie et de production de statistiques. Ces données sont traitées sous forme anonymisée ou agrégée.

Les statistiques anonymes qui en résultent peuvent être conservées et exploitées par REGORUS, y compris après la fin du contrat. Les modalités détaillées figurent dans les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de confidentialité du Service.

12. Sécurité

REGORUS met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à assurer la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des Données traitées dans le cadre du Service.

REGORUS procède à des sauvegardes régulières des Données du Client selon une fréquence quotidienne, complétées d'une copie hebdomadaire chiffrée et protégée contre l'effacement, toutes conservées sur une infrastructure située en France. En cas de perte ou d'altération des Données imputable au Service, REGORUS met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires à leur restauration à partir de la dernière sauvegarde disponible.

Compte tenu de la nature des réseaux de communication électroniques, aucune obligation de sécurité absolue ne peut être garantie.

13. Protection des données personnelles

Dans le cadre du Service, REGORUS traite des données personnelles pour le compte du Client. Le Client agit en qualité de responsable de traitement et REGORUS en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable, notamment le RGPD et la loi Informatique et Libertés. Les modalités de ce traitement sont définies dans l'accord de traitement des données (DPA) annexé aux présentes, dont il fait partie intégrante.

L'hébergement et le traitement des Données sont réalisés sur une infrastructure située en France.

14. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations, documents, données et éléments de toute nature obtenus dans le cadre de la relation contractuelle et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord écrit préalable de l'autre partie, sauf obligation légale ou réglementaire.

Quelle que soit l'activité du Client, REGORUS applique aux Données Client les obligations de confidentialité les plus strictes et met en œuvre toutes mesures raisonnables afin d'en garantir la préservation. Lorsque le Client est un office notarial, REGORUS reconnaît en outre que ces informations peuvent relever du secret professionnel auquel le notaire est tenu.

L'obligation de confidentialité portant sur les Données Client survit à la cessation de la relation contractuelle sans limitation de durée : les données personnelles qu'elles contiennent, et le cas échéant le secret professionnel qui s'y attache, ne s'éteignent pas avec le contrat. L'obligation portant sur les autres informations confidentielles survit pendant cinq (5) ans à compter de la fin du contrat.

15. Propriété intellectuelle

Le Service, ses développements, son architecture, ses bases de données, ses interfaces, ses algorithmes, ses documentations, ses méthodes, ses modèles et l'ensemble des droits de propriété intellectuelle associés demeurent la propriété exclusive de REGORUS.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait être interprétée comme un transfert de propriété intellectuelle au profit du Client.

REGORUS a la qualité de producteur, au sens de l'article L341-1 du Code de la propriété intellectuelle, des bases de données du Service, notamment l'annuaire des organismes. Les développements, paramétrages et fonctionnalités réalisés par REGORUS, y compris à la demande ou sur suggestion d'un Client, sont la propriété de REGORUS, qui peut les proposer à l'ensemble de ses clients et exploiter librement les retours qui lui sont faits. Les contenus fournis par le Client, notamment ses modèles de courriers, demeurent des Données Client.

16. Absence de garantie de résultat

REGORUS est tenu à une obligation de moyens. Le Service constitue un outil d'assistance et d'aide à la décision. REGORUS ne garantit aucun résultat économique, financier, commercial, juridique ou opérationnel découlant de l'utilisation du Service.

Le Client demeure seul responsable des décisions prises sur la base des informations fournies par le Service.

17. Réversibilité des données

Pendant une durée de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la fin du contrat, le Client peut solliciter la restitution de ses Données dans un format couramment exploitable. À l'issue de ce délai, REGORUS supprime les Données du Service ; elles disparaissent ensuite de ses sauvegardes à mesure de leur rotation, au plus tard trente (30) jours après. REGORUS en atteste par écrit sur demande, sauf obligation légale contraire. Ce délai est celui de l'article 11.2 de l'accord de traitement des données (DPA).

18. Limitation de responsabilité

La responsabilité totale de REGORUS, toutes causes confondues, est limitée au montant le plus élevé entre :

• les sommes versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage ;
• cinq mille euros (5 000 €) hors taxes.

REGORUS ne pourra être tenu responsable des dommages indirects et notamment :

• pertes de chiffre d'affaires ;
• pertes de bénéfices ;
• pertes de clientèle ;
• pertes d'exploitation ;
• atteinte à l'image ;
• préjudices commerciaux.

La présente limitation constitue une condition essentielle de l'équilibre économique du contrat.

19. Suspension et résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué.

REGORUS peut suspendre ou résilier l'accès au Service en cas :

• de non-paiement ;
• de violation des présentes CGV ;
• d'utilisation frauduleuse ;
• de comportement portant atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du Service.

20. Dispositions diverses

20.1. Référence commerciale

Sous réserve de l'accord écrit préalable du Client, REGORUS pourra mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale, sur son site internet, ses supports de présentation et lors d'événements professionnels. Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par simple demande écrite.

20.2. Cession du contrat

REGORUS pourra librement céder ou transférer le présent contrat, en totalité ou en partie, à toute société de son groupe ou dans le cadre d'une opération de fusion, d'acquisition, d'apport ou de cession d'activité, sous réserve d'en informer le Client. Le Client ne pourra céder le présent contrat à un tiers sans l'accord écrit préalable de REGORUS.

20.3. Modification des CGV

REGORUS se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Le Client est informé de toute modification substantielle par tout moyen écrit, moyennant un préavis raisonnable. À défaut de résiliation avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV, celles-ci sont réputées acceptées. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation du Service.

21. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

22. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel dont dépend le siège social de REGORUS, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.